Intervention de Ladislas Poniatowski

La rédaction actuelle de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le FACÉ peut financer des actions de maîtrise de la demande d’électricité.

Cet article vise très précisément, au septième alinéa de son I, les renforcements que ces actions permettent d’éviter : « Il – le FACÉ – peut également consentir des aides financières pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d’ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, lorsqu’elles permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33. »

Or la rédaction que vous proposez introduit un flou, qui risquerait d’amener le FACÉ à prendre en charge n’importe quelle action dont l’efficacité ne serait pas démontrée. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.