Intervention de Yvon Collin

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité détermine les obligations des gestionnaires de réseaux publics de transport d’électricité.

Or RTE est saisi de demandes de collectivités territoriales, d’entreprises ou de particuliers pour la mise en souterrain de lignes à haute tension, indépendamment des travaux programmés sur ces ouvrages dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la loi de 2000. Le volume d’investissements correspondant aux demandes déjà transmises est estimé entre 1, 5 milliard et 2 milliards d’euros.

On constate, sur le terrain, une hausse significative de ces investissements, à cause du développement de l’aménagement urbain local et de la diminution de l’acceptation des ouvrages en question par la société.

Afin de mieux répondre aux attentes des populations concernées et de faciliter le financement de ces investissements, nous proposons de prévoir un cofinancement des projets d’enfouissement de lignes, une contribution forfaitaire du gestionnaire de réseau en fonction de critères définis par voie réglementaire, la prise en charge exclusive par le gestionnaire du réseau de la part des coûts du projet liée au développement de celui-ci, enfin l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour chaque projet, pour garantir aux consommateurs le financement des missions liées au service public de l’électricité.