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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 2, amendement 274
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase
1° Au début, insérer les mots :
Sans préjudice de l'obligation de prendre en charge la totalité du coût des modifications d'ouvrages réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé,
2° Après le mot :
ouvrages
insérer le mot :
existants
La parole est à M. Xavier Pintat
