Le sous-amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase
1° Au début, insérer les mots :
Sans préjudice de l'obligation de prendre en charge la totalité du coût des modifications d'ouvrages réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé,
2° Après le mot :
ouvrages
insérer le mot :
existants
La parole est à M. Xavier Pintat