Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 2, amendement 274

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

Le sous-amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase

1° Au début, insérer les mots :

Sans préjudice de l'obligation de prendre en charge la totalité du coût des modifications d'ouvrages réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé,

2° Après le mot :

ouvrages

insérer le mot :

existants

La parole est à M. Xavier Pintat

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