Intervention de Xavier Pintat

Nous proposons d’apporter deux précisions à l’amendement de M. le rapporteur visant à fixer un cadre juridique clair pour le traitement des demandes d’enfouissement de lignes à haute tension formulées par les collectivités territoriales.

Il convient de rappeler d’une part que le coût des travaux de modification des ouvrages du réseau de transport d’électricité est à la charge exclusive de RTE lorsque ceux-ci sont réalisés dans l’intérêt du domaine public occupé, d’autre part que la participation demandée aux collectivités territoriales ne peut concerner que la mise en souterrain d’ouvrages existants.