Intervention de Ladislas Poniatowski

Je demande le retrait des amendements n° 144 rectifié et 247 rectifié bis, qui sont totalement satisfaits par l’amendement n° 270 de la commission. J’avais d’ailleurs transmis celui-ci aux auteurs de ces amendements identiques en amont de notre débat, afin qu’ils puissent l’étudier.

Quant au sous-amendement n° 274 rectifié, il a un double objet.

D’une part, il vise à préserver l’application des règles actuelles, confirmées par la jurisprudence, selon lesquelles la modification d’un ouvrage implanté sur le domaine public se fait intégralement aux frais du gestionnaire si elle est demandée dans l’intérêt du domaine public.

D’autre part, il tend à préciser que le partage des coûts de mise en souterrain ne s’applique qu’aux lignes existantes, et pas aux lignes nouvelles, qui seront intégralement financées par RTE.

Nous sommes d’accord sur le fond, monsieur Pintat, mais, comme je l’ai dit tout à l'heure à nos collègues de l’opposition, il est superflu de répéter ce qui est déjà inscrit dans les textes. Je souhaite donc que vous supprimiez le 1° de votre sous-amendement, pour n’en conserver que le 2°, qui apporte une précision utile.