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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 2, amendement 270
Valérie Létard, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission : les amendements identiques n° 144 rectifié et 247 rectifié bis sont satisfaits par l’amendement n° 270. Le Gouvernement préfère la rédaction de ce dernier, qui établit une base légale en introduisant le caractère conventionnel de ces opérations et fixe les conditions de participation financière à la mise en souterrain d’ouvrages du réseau de transport d’électricité lorsque ces travaux résultent de la demande d’une collectivité territoriale.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 274 rectifié, le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable sous réserve que M. Pintat accepte de le rectifier en supprimant le 1°.
