Intervention de Ladislas Poniatowski

L’alinéa précédant le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité indique sans ambiguïté que la contribution au raccordement est versée au maître d’ouvrage ! La précision que les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent ajouter n’est donc pas forcément utile.

Toutefois, comme je suis également président d’un syndicat intercommunal d’électricité, je me sens solidaire de mes homologues.