Intervention de Xavier Pintat

Sur proposition de M. le rapporteur, il a été décidé de mettre à la charge des producteurs d’électricité l’intégralité des coûts de branchement et d’extension des réseaux, à l’exception des coûts de renforcement.

Sans remettre en cause une telle règle de prudence, qui est destinée à assurer le développement ordonné des énergies renouvelables, il faut rappeler que la maîtrise d'ouvrage des raccordements revient bien sûr à ERDF, mais également aux différents syndicats d’électrification, notamment en zone rurale.

Cet amendement a donc pour objet de faire ce rappel et de garantir que la mesure s’appliquera sans discrimination.

Il ne faudrait pas que la maîtrise d’ouvrage du raccordement électrique exercée par les autorités organisatrices de la distribution puisse être remise en cause lors de l’installation d’un panneau solaire sur une maison.

C’est donc un amendement important et je crois qu’il est particulièrement attendu.