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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 2 quater, amendement 99
Comme vient de le rappeler M. Poniatowski, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a instauré un contrat unique pour la fourniture et le raccordement, afin de simplifier les démarches des consommateurs domestiques ayant décidé d’exercer leur droit à l’éligibilité.
Dans ce cadre, comme dans celui de la fourniture au tarif réglementé, le point d’entrée des consommateurs est le fournisseur d’électricité.
Le dispositif de l’amendement n° 99 rectifié, qui ne relève d’ailleurs pas du domaine législatif, introduirait plus de complexité. En effet, le consommateur devrait au préalable connaître la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre gestionnaires de réseau et autorités concédantes pour savoir à qui adresser sa demande de raccordement.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.
