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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Articles additionnels après l'article 2 quater, amendement 99
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 99 rectifié est retiré.
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le versement des contributions relatives à tout ou partie des dépenses d'équipements publics sur décision de la collectivité en charge de l'urbanisme, le cas échéant ; »
La parole est à M. Roland Courteau.
