Intervention de Roland Courteau

Il s’agit d’un amendement auquel notre collègue Jean-Marc Pastor est particulièrement attaché.

Les dispositions du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, et par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, ou loi UH, prévoient que la contribution au coût de construction et/ou de renforcement des équipements publics nécessaires aux raccordements au réseau de distribution publique d’électricité est supportée par la collectivité en charge de l’urbanisme, la CCU, c'est-à-dire le plus souvent la commune.

En outre, le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité dispose que « les tarifs d’utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.

« Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d’extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une contribution.

« Celle-ci est versée au maître d’ouvrage de ces travaux qu’il s’agisse d’un gestionnaire de réseau – il s’agit d’ERDF –, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. »

Dans ce dernier cas, on peut prendre l’exemple du syndicat départemental d’énergie du Tarn, le SDET.

La rédaction proposée, à laquelle, je le répète, M. Pastor est très attaché, n’a pas pour ambition de remettre en cause les dispositions générales des lois SRU et UH. Il s’agit plutôt de les compléter, en permettant à la CCU de décider qui, d’elle-même ou du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, doit supporter la part résiduelle des coûts, c’est-à-dire 60 % du coût réel.