Intervention de Ladislas Poniatowski

J’aurais préféré que cet amendement ne soit pas déposé sur le présent projet de loi. D’ailleurs, notre collègue Jean-Marc Pastor, avec qui j’ai eu l’occasion de débattre longuement de ce sujet, a lui-même hésité.

En réalité, cet amendement pose un véritable problème, car il vise à remettre en cause la participation pour voirie et réseaux, la PVR.

Je me souviens très bien des débats que nous avons eus lors de l’adoption de la loi SRU. Bien que ce texte m’ait globalement déplu – j’ai voté contre un certain nombre de ses dispositions –, j’en ai soutenu quelques volets, dont l’instauration de la PVR.

En effet, celle-ci avait le mérite de répartir équitablement entre chacun des acteurs la charge des différents travaux nécessaires en matière de réseaux, notamment d’eau, d’assainissement et d’électricité. En faisant peser cette charge sur le premier citoyen qui venait s’installer sur un terrain urbanisable, on oubliait de solliciter les suivants… Au contraire, avec la PVR, les règles sont claires dès le début. Les coûts pour l’ensemble de la zone urbaine pour l’eau, l’assainissement et l’électricité sont définis en fonction du nombre de mètres carrés. La PVR a donc permis d’instaurer un partage équitable du coût des réseaux.

La première version de cet amendement visait à supprimer complètement la PVR. M. Pastor l’a ensuite rectifié, pour maintenir la PVR, tout en prévoyant une surtaxe, à laquelle je suis hostile.

La contribution proposée reste vague. Si elle était mise en place, nous serions de nouveau dans la situation où certains participeraient au financement des équipements tandis que d’autres en profiteraient sans avoir contribué à leur prise en charge. Nous retomberions ainsi dans l’ancien système, qui n’était pas équitable.

Le Gouvernement travaille en ce moment à une réforme du régime des taxes et participations avec des objectifs de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus.

Dès lors, même si je connais les problèmes que M. Pastor rencontre sur le terrain, il me semblerait préférable d’évoquer cette question lorsque nous serons saisis de la réforme que je viens d’évoquer, et non dans le cadre de l’examen d’un texte sur le marché de l’électricité.

Aussi, monsieur Courteau, je vous propose de retirer cet amendement et d’attendre l’examen d’un texte sur l’urbanisme pour aborder le sujet, qui mérite effectivement un véritable débat.