Intervention de Jean-Claude Danglot

L’article 3 du projet de loi organise une nouvelle procédure d’autorisation ministérielle qui se substitue à la procédure actuelle de déclaration des fournisseurs d’électricité.

En effet, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité avait imposé aux fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients éligibles de se déclarer auprès des services du ministre chargé de l’énergie.

Un décret du 30 avril 2004 exige un certain nombre d’éléments pour remplir les conditions donnant droit à l’exercice d’une telle activité.

Dans le projet de loi NOME, il est prévu que le ministre délivre l’autorisation en fonction de deux critères : d’une part, les capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; d’autre part, la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité, notamment les nouvelles obligations de garantie de capacités prévues par l’article 2 du projet de loi.

Notre amendement vise à introduire un critère social. En effet, les conditions de travail des personnels du secteur énergétique se sont largement dégradées au fil des années. Dans la filière nucléaire, le recours à la sous-traitance s’est amplifié de manière exponentielle et les salariés sont soumis à des conditions de travail dangereuses pour leur santé.

Cet état de fait risque de se généraliser. En effet, selon des sources syndicales, d’ici à 2015 – le mouvement a démarré voilà plus de cinq ans –, le parc nucléaire aura perdu la génération des bâtisseurs sans avoir anticipé le renouvellement des compétences par des embauches à hauteur des enjeux de sûreté, de sécurité et de disponibilité des installations.

Par cet amendement de repli, nous demandons donc que, en sus des capacités techniques, économiques et financières, le ministre tienne également compte des garanties sociales offertes à leurs salariés par les fournisseurs concernés.