Intervention de Ladislas Poniatowski

Mon cher collègue, il va de soi que tout fournisseur d’électricité doit respecter la législation sociale, et notamment appliquer à son personnel le statut des industries électrique et gazière. D’ailleurs, l’article 14 du projet de loi confirme que ce statut s’applique également au personnel commercial.

Dès lors, il ne me paraît pas utile de faire du respect de la législation une condition de l’octroi de l’autorisation ministérielle.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.