Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 3
Valérie Létard, secrétaire d'État :
L’autorisation de fourniture n’a pas pour objet de vérifier les règles sociales applicables dans les entreprises.
Néanmoins, monsieur le sénateur, je prends bonne note de votre préoccupation et je vous propose d’en débattre lorsque nous examinerons l’article 14, qui a précisément pour objet de définir le champ d’application du statut du personnel des industries électrique et gazière.
En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
