Intervention de Roland Courteau

L’article 3 substitue une procédure d’autorisation à la procédure déclarative prévue à l’article 22 de la loi de du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Pour pouvoir exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente, un fournisseur doit être titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie en fonction de ses capacités techniques, économiques et financières, d’une part, et de son aptitude à satisfaire aux obligations de capacités ou de garanties de capacités fixées à l’article 2, d’autre part.

Par cet amendement, nous proposons que la décision du ministre chargé de l’énergie se fonde sur un critère supplémentaire, celui de l’emploi et de l’investissement sur le territoire national.

En effet, il nous paraît indispensable d’exiger des fournisseurs désireux d’obtenir une telle autorisation qu’ils apportent des garanties en matière de création ou de maintien d’emplois et de réalisation d’investissements en France. Les modalités exactes devront être fixées par le décret prévu à l’alinéa 6 de cet article.

Selon nous, cette condition supplémentaire est en adéquation avec les orientations du projet de loi, notamment sur deux points.

En premier lieu, l’ARENH n’est prévu que pour une durée limitée et doit conduire à terme les fournisseurs – c’est l’un des objectifs affichés par ce texte – à être de véritables acteurs industriels du secteur de l’électricité. Or comment peut-on devenir un acteur industriel sans investir ? Car tous les fournisseurs ne pourront pas être des industriels virtuels acquéreurs de garanties de capacités sur le marché que vous avez créé !

En second lieu, vous avez adopté à l’article 2 le principe selon lequel « chaque fournisseur contribue [...] à la sécurité d’approvisionnement en électricité », sécurité qui était jusqu’alors l’apanage du service public. Or comment un fournisseur peut-il contribuer à assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays, sinon en produisant en France la quantité d’électricité, en énergie et en puissance, qui lui revient ? Pour cela, il faut qu’il ait investi sur notre territoire et créé ou maintenu un minimum d’emplois sur place !

Aussi, l’introduction de conditions en matière d’emplois et d’investissements en France nous paraît s’inscrire dans la parfaite continuité des autres dispositions du texte.

J’avancerai un dernier argument, qui contribuera sans doute à vous convaincre, madame la secrétaire d'État. Le ministre de l’industrie a fait du « made in France » son cheval de bataille. C’est en tout cas ce qu’il a déclaré à l’issue de la visite d’une entreprise de fabrication de produits cosmétiques naturels qu’il a effectuée récemment dans le département cher à notre collègue Michel Teston.

Une fois n’est pas coutume, notre amendement nous semble parfaitement cohérent avec la ligne définie par le Gouvernement en matière de politique industrielle. Dès lors, je ne doute pas qu’il obtiendra un avis favorable de la part de Mme la secrétaire d'État et de M. le rapporteur.