Intervention de Ladislas Poniatowski

Le cinquième alinéa de l’article 3 prévoit déjà que le projet du demandeur doit être compatible avec les obligations des fournisseurs prévues par l’article 2 du projet de loi, c’est-à-dire avec leur obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cette clause leur impose de développer des capacités de production ou d’effacement en France.

Il n’apparaît donc pas nécessaire de répéter une telle obligation dans une formulation différente.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.