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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 3
Valérie Létard, secrétaire d'État :
Je souhaite préciser un élément, en complément de l’argumentation présentée par M. le rapporteur.
L’autorisation de fourniture ne doit pas être soumise à des obligations sans lien direct avec les exigences qu’on est en droit d’imposer à un fournisseur pour le bon fonctionnement du système.
Néanmoins, l’obligation de capacité prévue à l’article 2 répond à la préoccupation de fond exprimée par M. Courteau, à savoir que les nouveaux fournisseurs soient incités à investir sur le territoire national.
Compte tenu de ces précisions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
