Intervention de Claude Bérit-Débat

Je ne suis pas absolument pas convaincu par les réponses qui ont été apportées par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État.

Selon les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 3, l’autorisation d’exercer l’activité d’achat pour revente est délivrée en fonction « des capacités techniques, économiques et financières du demandeur » et « de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité ».

Pour notre part, nous demandons simplement que cette autorisation soit accordée en tenant compte aussi des « conditions relatives à la garantie d’emplois et d’investissements sur le territoire national métropolitain ». Je ne vois pas en quoi une telle condition pourrait susciter des difficultés pour les opérateurs désireux d’entrer sur ce marché.

En outre, Roland Courteau a rappelé avec talent les objectifs de la politique industrielle que le Gouvernement entend mener. Celle-ci, que M. Estrosi incarne d’une manière parfois un peu excessive dans son attachement à préserver l’industrie française, vise à favoriser l’investissement dans notre pays, à préserver et à créer des emplois.

Aussi, une fois n’est pas coutume, nous formulons une proposition qui est parfaitement cohérente avec la politique industrielle du Gouvernement. Je ne vois donc pas pourquoi vous refusez l’ajout d’une telle précision.

Le dispositif défendu par Roland Courteau ne pénalisera pas les entreprises et aura en outre pour effet de renforcer l’image de la France en la matière.