Intervention de Jean-Claude Danglot

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 4 précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, la compétence pour les fixer.

Nous avons deux raisons de nous opposer à cet article.

Premièrement, nous considérons que l’évolution de la construction des tarifs réglementés induit de fait une augmentation de ceux-ci.

En effet, le septième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale. »

Comment peut-on croire que le fait d’inclure le coût de l’ARENH dans les caractéristiques de définition des tarifs réglementés permettra une baisse des tarifs réglementés ?

Nous savons d’ailleurs que l’objectif profond des réformes engagées dans le secteur de l’énergie est de rendre marginale la différence entre tarifs réglementés et tarifs dits « libres ». À ce titre, la dénomination de « rémunération normale » n’a jamais été inscrite dans une loi. C’est une première, et le symbole a son importance.

Selon les documents de la CRE, qui ne peut pas être soupçonnée de favoritisme envers l’opérateur historique, l’adoption du projet de loi sera suivie d’une forte hausse des tarifs. Cela sonne comme une confirmation ! Pour les particuliers, la hausse serait ainsi de 11, 4 % en 2010, puis de 3, 5 % par an jusqu’en 2025. Pour les entreprises, elle serait de 14, 8 % cette année, puis de 3, 7 % par an.

Bien évidemment, le ministère chargé de l’énergie a publié un démenti – il faut bien reconnaître que celui-ci n’est guère convaincant –, dans lequel il « rappelle que le projet de loi NOME ne traite pas du niveau des tarifs de l’électricité, mais organise les rapports entre fournisseurs d’électricité ».

Madame la secrétaire d’État, soyons clairs : pensez-vous sérieusement que Bruxelles acceptera que les tarifs réglementés soient inférieurs au prix de l’ARENH ? Trop faible, ce dernier ne permettra pas à EDF d’entretenir et de renouveler son parc de production. Trop élevé, les tarifs réglementés suivront et les consommateurs paieront la facture.

Deuxièmement, rien ne garantit que les tarifs réglementés seront maintenus à leur niveau actuel. Qu’ils soient réglementés ou régulés n’implique pas qu’ils restent à des niveaux suffisamment bas.

On nous affirme également que le Gouvernement est responsable de la définition des tarifs réglementés. En réalité, il ne l’est qu’à titre transitoire, puisque vous avez introduit dans le texte de loi une clause prévoyant le transfert de cette responsabilité à la CRE sous cinq ans. Que se passera-t-il après ? La CRE pourrait très bien se laisser aller à une augmentation inconsidérée des tarifs.

C’est pourquoi nous sommes opposés à l’adoption de l’article 4.