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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 4
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L’article 4 a pour objet de préciser les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et de transférer à la CRE les compétences pour les fixer.
J’ai bien compris que vous y étiez opposé, mon cher collègue, mais la commission y est favorable. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur votre amendement.
