Intervention de Claude Bérit-Débat

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 118 que vient de nous présenter Michel Sergent. Il vise, dans l’addition des différentes composantes de coûts devant constituer les tarifs réglementés de vente d’électricité, à supprimer la notion de coût de complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacités.

Nous nous inquiétons de l’intégration dans les tarifs réglementés d’électricité de ce coût lié au mécanisme de la garantie de capacités résultant de la mise en œuvre, dans trois ans, d’un marché de capacités, comme le prévoit l’article 2 du présent projet de loi.

Il n’est absolument pas certain qu’un tel marché puisse fonctionner correctement et envoyer les bons signaux aux investisseurs. Dans ces conditions, une telle intégration est non seulement prématurée, mais également très contestable. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de la supprimer.