Intervention de Ladislas Poniatowski

Les auteurs de l’amendement n° 182 contestent les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi.

Or ces modalités ne seront pas plus inflationnistes que les dispositions actuelles, qui prévoient déjà que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de production, d’approvisionnement, de transport et de distribution, ainsi que les coûts de commercialisation.

Dans la mesure où nous ne changeons pas les modalités de calcul des tarifs, je ne m’explique pas l’hostilité que suscitent nos propositions. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les auteurs de l’amendement n° 118 contestent eux aussi les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi.

Ce calcul résultera d’une addition – terme introduit par la commission – de divers éléments de coûts, en prenant pour socle le prix de l’ARENH. Ce qui importe, c’est que le niveau des tarifs couvre complètement les coûts de production et d’acheminement de l’électricité pour EDF, et tel sera bien le cas. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 76, si les tarifs réglementés n’intégraient pas, en plus du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, le coût du complément à la fourniture d’électricité, EDF serait obligé de vendre à perte. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, comme je l’ai indiqué en commission, je me fais l’avocat des auteurs de l’amendement en vous demandant de bien vouloir nous préciser ce qui est inclus dans la garantie de capacité.

L’amendement n° 77 vise à supprimer la prise en compte de la notion de rémunération normale.

Madame la secrétaire d'État, en commission, j’ai indiqué que je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Je sais ce qu’est une addition de coûts précis, mais j’ignore, comme les auteurs de l’amendement, ce qu’est une rémunération normale. J’attends donc que vous m’apportiez quelques éclaircissements sur ce point.

Je termine par l’amendement n° 78. La rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4, que les auteurs de cet amendement veulent supprimer, revient simplement à préserver la possibilité de distinguer, dans la structure des tarifs réglementés, les périodes creuses et les périodes de pointe. Le projet de loi n’apportant pas d’innovation sur ce point, la commission a émis un défavorable sur cet amendement.