Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 181, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.