Intervention de Jean-Claude Danglot

Alors que ce projet de loi prévoit de confier un pouvoir exorbitant à la CRE en matière de fixation des tarifs réglementés, nous estimons pour notre part qu’il s’agit d’une décision politique.

Sur le fond, nous considérons donc que cette compétence incombe au seul ministre en charge de l’énergie. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de repli, qui tend à préciser qu’« avant d’émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d’électricité et sur les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz ».

Nous estimons utile la mise en œuvre de ce processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs réglementés.