Intervention de Valérie Létard

S’agissant de l’amendement n° 181 qui tend à supprimer les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 4, je considère bien évidemment que le projet de loi retient un compromis équilibré et que l’implication de la CRE dans la construction des tarifs réglementés de vente est un gage de prévisibilité, de stabilité, de cohérence du système.

Il est en effet indispensable que le prix de l’ARENH et les tarifs réglementés soient définis selon les mêmes procédures.

Dans la durée, il appartiendra aux régulateurs de proposer le tarif que pourra approuver ou refuser le Gouvernement, comme c’est le cas aujourd’hui pour les tarifs d’utilisation des réseaux.

Pour autant, il ne serait pas raisonnable de laisser à la seule CRE le soin d’établir les règles. C’est pourquoi le décret en Conseil d’État relatif aux tarifs réglementés fixera la méthode d’élaboration de ces derniers.

Durant la période intermédiaire, dans l’attente de la définition de cette méthode et de la mise en place des outils appropriés par le régulateur, le Gouvernement continuera à déterminer les tarifs réglementés après avis de la CRE.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement n° 181, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 183, je partage l’argumentation développée par M. le rapporteur et je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 185, comme je l’ai déjà indiqué, l’implication de la CRE dans la construction des tarifs réglementés est un gage de prévisibilité et de stabilité.

Je note, en revanche, votre souhait de voir consulter les acteurs concernés. La loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qui définit les missions et les prérogatives de la CRE, donne déjà à cette instance la possibilité de procéder à toutes les auditions, l’accès à tous les documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions et l’oblige à motiver ses décisions.

De plus, nous reviendrons plus tard à l’article 8 sur la consultation par la CRE du Conseil supérieur de l’énergie qui inclut des représentants de l’ensemble des acteurs concernés.

En conséquence, je vous invite, monsieur Danglot, à retirer votre amendement.

Sur l’amendement n° 79, le Gouvernement partage l’argumentation développée par M. le rapporteur et émet également un avis défavorable.