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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 4
Valérie Létard, secrétaire d'État :
À la suite des explications de vote qui viennent d’intervenir, je veux souligner qu’il n’est pas exact de dire que le Gouvernement perd le contrôle des tarifs réglementés.
Dans le dispositif prévu, qui me semble équilibré, le Gouvernement peut refuser la proposition de la CRE, et ce n’est pas théorique.
Par exemple, sur les tarifs de transport et de distribution d’électricité, le Gouvernement a rejeté, en décembre 2008, la proposition de la CRE au motif que les investissements de sécurisation de réseaux proposés par la CRE étaient insuffisants.
Cela vous montre que le Gouvernement a toujours la possibilité de dire non, …
