Intervention de Xavier Pintat

Réunion du 29 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 4

Photo de Xavier PintatXavier Pintat :

Par cet amendement, il vous est proposé de maintenir, au-delà de 2013, la possibilité pour les entreprises locales de distribution de continuer à acheter de l’électricité de gros à EDF au tarif dit de cession. Cette mesure participe à l’équilibre économique de leur activité. Il convient, selon moi, de la maintenir, d’autant plus que, par sa simplicité, elle est parfaitement adaptée aux gestionnaires de réseaux de distribution de petite taille.

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