Intervention de Ladislas Poniatowski

En présentant ce sous-amendement, je vais anticiper sur l’avis que je donnerai tout à l'heure sur l’ensemble des cinq amendements en discussion commune.

Je suis favorable aux trois amendements identiques qui viennent d’être présentés et qui ont pour objet de soutenir l’activité des distributeurs non nationalisés de petite taille. Mais il faut distinguer les 160 « petits » DNN des cinq ou six « grands » DNN qui desservent plus de 100 000 ménages, parce qu’ils n’ont pas le même statut.

Ce seuil de 100 000 est important, car ces grands DNN sont soumis à des directives européennes ayant eu pour effet de les obliger à séparer leur activité de gestion de réseaux de toutes leurs autres activités. Ces DNN ont plus de moyens, ils peuvent notamment recruter des personnes et mettre en place des structures pour, aujourd’hui, faire face à leurs problèmes et, demain, leur permettre de recourir au mécanisme de l’ARENH sans trop de difficultés. En revanche, pour les petits DNN, ces trois amendements sont parfaitement fondés.

J’ai accroché mon sous-amendement à l’amendement n° 9 rectifié bis de M. Pintat, mais j’aurais pu le rattacher aux deux autres amendements. Je prie leurs auteurs de m’en pardonner, c’est un clin d’œil adressé au président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies qu’est M. Pintat.