Intervention de Françoise Laborde

L’article 4 du projet de loi précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la CRE la compétence pour les fixer. Il prévoit, notamment, que les distributeurs privés peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour satisfaire l’approvisionnement des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent jusqu’au 31 décembre 2013.

Cet amendement tend à proroger ce bénéfice jusqu’en 2025 par analogie avec la période de mise en œuvre de l’ARENH. En effet, notre dispositif serait mieux adapté aux gestionnaires des réseaux de distribution de petite taille pour qu’ils puissent continuer à s’approvisionner sur le long terme au tarif de cession pour leurs pertes.