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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article additionnel après l'article 4, amendement 186
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 186, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, six mois après la promulgation de la loi.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
