Intervention de Jean-Claude Danglot

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi les tarifs français de l’électricité sont-ils parmi les plus bas en Europe ? D’une part, parce qu’ils sont réglementés et, donc, en principe, calculés sur la base de leur coût de production, de transport et de distribution. D’autre part, parce que le parc de production électrique français, composé à 80 % par le nucléaire, échappe aux fluctuations liées à l’exploitation des hydrocarbures.

Les Français n’ont pas cédé aux sirènes de la concurrence puisque plus de 96 % d’entre eux sont restés fidèles à l’opérateur historique. La Commission européenne fait donc le constat de l’échec des politiques de libéralisation du secteur énergétique en déplorant le faible niveau des prix. Pour elle, les tarifs réglementés doivent transparaître, car ils empêchent la concurrence de jouer.

Au regard des difficultés croissantes que rencontrent les personnes, comme les entreprises, nous considérons que le prix de l’énergie est déjà suffisamment haut. Il est, en tout cas, suffisamment élevé pour permettre aux opérateurs de dégager de larges marges. Rappelons que, à la fin de 2008, GDF Suez annonçait que 7 milliards d’euros avaient été versés à ces actionnaires. Pour cette même année, le groupe EDF SA annonçait 3, 4 milliards d’euros de résultats financiers.

En septembre 2009, la Commission de régulation de l’énergie notait que les petits consommateurs – 3 kilovoltampères – soit les foyers les plus modestes, allaient voir leur abonnement augmenter de 138, 5 % !

Si, en commission, le rapporteur a affirmé que les prix n’augmenteraient pas à cause de la loi, il n’a pas dit non plus qu’ils n’augmenteraient pas. Et la CRE a même affirmé le contraire !

Les prix de l’énergie augmentent, et ils augmentent en raison du système libéral qui commande le marché énergétique et au nom duquel le Gouvernement a déposé ce projet de loi.

Et ce qui est indécent, c’est que les prix n’augmentent pas pour financer l’entretien des réseaux des installations ou pour garantir, dans le respect de la solidarité, un droit à l’énergie. Non, s’ils augmentent, c’est pour alimenter l’économie financière !

Les tarifs réglementés ne résisteront pas à la déréglementation du secteur. Le projet de loi NOME leur porte un coup fatal.

Par notre amendement, nous demandons, afin que l’information de chacun soit complète, qu’un rapport sur l’évolution des prix réglementés de l’électricité, d’une part, et du gaz naturel, d’autre part, à destination de clients éligibles depuis l’ouverture à la concurrence soit présenté au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la loi.