Intervention de Ladislas Poniatowski

L’article 5 vise, premièrement, à pérenniser les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les petits consommateurs, deuxièmement, à confirmer le principe de la réversibilité et, troisièmement, à maintenir jusqu’au 31 décembre 2015 le tarif réglementé pour les plus gros consommateurs. Bien sûr, la commission souscrit pleinement à ces trois objectifs, et donc à l’article 5 dans son ensemble.

Par conséquent, elle est totalement défavorable à cet amendement de suppression.