Intervention de Françoise Laborde

La directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder aux entreprises de moins de 50 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l’électricité. Or de nombreuses PME remplissent les conditions prévues par la directive et souscrivent néanmoins, pour certains de leurs sites, des puissances supérieures à 36 kilovoltampères.

Compte tenu de l’attachement de nos compatriotes aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, et de l’utilité de maintenir le droit d’accès à ces tarifs pour les PME, confrontées à une situation économique préoccupante, il n’y a aucune raison que le projet de loi soit, sur ce point, plus restrictif que la directive européenne elle-même.

Notre amendement tend donc à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.