Intervention de Valérie Létard

Pour distinguer les bénéficiaires potentiels des tarifs réglementés des autres consommateurs, nous avons fait le choix, dans ce projet de loi, de retenir un critère technique fondé sur les caractéristiques de consommation, et non un critère lié à la nature du consommateur.

Le choix du critère technique de 36 kilovoltampères correspond au mode de gestion du système électrique français. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les fournisseurs d’électricité n’ont pas nécessairement à connaître du nombre d’employés ou du chiffre d’affaires de leurs clients, a fortiori des groupes consolidés auxquels ils peuvent appartenir. Il semble délicat, au demeurant, d’imaginer la mise en place d’un dispositif fiable et contrôlable permettant, pour ces petites consommations, de distinguer les clients par taille d’entreprise.

Je rappelle que l’objectif de ce projet de loi est de garantir à tous les consommateurs, notamment les PME, des prix de l’électricité traduisant la compétitivité du parc de production nucléaire historique.

Techniquement, le seuil des 36 kilovoltampères est le seul critère utilisable. En effet, EDF ne connaît pas forcément la nature, le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de ses clients. Comment, dans ces conditions, établir des différences entre sociétés, filiales, succursales et franchises ?

Nous sommes parvenus à un accord sur ce point avec la Commission européenne. Il ne faut pas fragiliser cet acquis.

Par ailleurs, les consommateurs qui n’ont plus accès aux tarifs réglementés sont tout de même protégés. Le prix de l’ARENH sera connu et public. Ainsi, chacun pourra apprécier si les offres sont cohérentes avec l’ARENH. Du reste, la CRE appréciera cette cohérence, comme le prévoit le I de l’article 7 du projet de loi.

Il y aura sur les marchés de masse, dont relèvent les PME et les artisans, de nombreux fournisseurs. Si un fournisseur propose des prix trop élevés, ses clients seront libres de s’adresser à ses concurrents pratiquant des tarifs moins coûteux.

Enfin, si les fournisseurs s’accordent des marges trop importantes, la CRE, qui surveillera les marchés, pourra saisir l’Autorité de la concurrence pour suspicion d’entente.

Tous ces éléments permettent de préciser le dispositif retenu et accepté par la Commission européenne. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, afin de maintenir cet acquis, cet accord équilibré. J’ajoute que toutes les mesures de précaution ont été prises.

L’adoption de ces amendements serait problématique, et d’autant plus dommageable que nous sommes parvenus à un point d’équilibre et que nous avons obtenu des assurances sur les points que vous avez soulevés.