Intervention de Ladislas Poniatowski

Monsieur Botrel, cet amendement est satisfait par l’alinéa 2 de l’article 5.

Vous souhaitez ajouter la phrase : « Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d’office des tarifs réglementés susmentionnés. »

Or, je vous le confirme très précisément, les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité et ayant une consommation d’une puissance inférieure à trente-six kilovoltampères bénéficieront de ces tarifs. Il est inutile de le répéter.

Votre amendement est satisfait. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.