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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 5
Ce projet de loi a pour objet de garantir à tous les consommateurs le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique.
L’article 5 prévoit le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs, afin de protéger ceux d’entre eux qui ne disposent pas de tous les moyens pour tirer bénéfice de la concurrence. La réversibilité entre les offres libres et réglementées est pérennisée et contribuera à rendre plus dynamique la concurrence.
Pour les plus gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire dès lors que la concurrence leur garantira un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production à laquelle les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé.
Les tarifs réglementés seront donc maintenus, pour une phase transitoire, jusqu’en 2015. Pendant cette période sera garantie la réversibilité entre les offres libres et réglementées pour les consommateurs qui n’ont pas déjà fait jouer leur éligibilité.
Ainsi, monsieur le sénateur, je ne peux pas retenir votre amendement, qui est inutile, je viens de le montrer, et qui est même dangereux, puisqu’il nous exposerait au contentieux européen en cours contre les tarifs réglementés pour les clients industriels.
