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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 5
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L’alinéa 2 de l’article 5 concerne les petits consommateurs qui souscrivent une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Le texte proposé pour le I de l’article 66 prévoit, d’une part, la pérennisation du tarif réglementé et, d’autre part, la confirmation de la réversibilité, qu’il y ait ou non une souscription. Le II de l’article 66, s’applique, quant à lui, aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à trente-six kilovoltampères. Le III concerne les gros consommateurs, qui auront la garantie du maintien du tarif réglementé jusqu’au 31 décembre 2015, selon le mécanisme que vous connaissez.
Le I, sur lequel porte votre amendement, concerne, j’y insiste, la pérennisation et la réversibilité.
