Intervention de Roland Courteau

Cet amendement nous concerne tous. Il concerne le futur de nos territoires, l’avenir de nos collectivités territoriales et de leurs groupements.

Vous le savez, à partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, en ce qui concerne leurs sites qui consomment le plus d’électricité, au-delà de 36 ², d’acheter cette énergie sur le marché libre.

Or, elles n’auront plus accès aux tarifs réglementés de vente. Le marché libre ne présente aucune garantie : il est volatil, il est, d’ailleurs, tendanciellement à la hausse. Avec les tarifs réglementés, les collectivités savent au moins à quoi s’en tenir.

Je ne reviens pas sur ce sujet, nul besoin de remuer le couteau dans la plaie, mais il est vrai que les finances de nos collectivités sont régulièrement mises à rude épreuve ces derniers temps : la refonte de la taxe professionnelle, les pertes induites pour les collectivités, la limitation des cofinancements entre collectivités locales, et j’en passe.

Nos collectivités ne peuvent se permettre de payer leur énergie à un tarif déraisonnable.

Cet amendement vise la grande majorité des collectivités territoriales. Pour la plupart des sites importants, une puissance supérieure à 36 kilovoltampères est souscrite : il en va ainsi pour les gymnases, les salles des fêtes, les écoles, et cette liste est loin d’être exhaustive. Nous sommes tous concernés par cet avenir incertain !

En adoptant cet amendement, nous permettrions à l’ensemble de nos collectivités territoriales de continuer, après 2015, à choisir librement entre tarifs réglementés de vente et offres du marché libre. Cette souplesse est, selon nous, une nécessité pour le bon développement de certains projets émanant des collectivités.

J'ajoute, pour être précis et pour conclure, que la Commission européenne ne fait pas obstacle à l’assimilation des collectivités territoriales, pour l’ensemble de leurs sites, aux ménages et aux petites et moyennes entreprises.

Les commissaires européens concernés, Mme Neelie Kroes et M. Andris Piebalgs, ont adressé au Premier ministre un courrier qui confirme ce que nous avançons : « Les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent pas dans le champ de la procédure » ouverte par la commission en 2007 et relative aux aides d’État liées aux tarifs réglementés de vente. C’est clair, net et précis !