Intervention de Ladislas Poniatowski

Cher collègue, vous voulez, par un autre biais, déroger à la date butoir du 31 décembre 2015. Or il n’est pas question de remettre en cause les principes d’application du tarif réglementé. Celui-ci est attribué en fonction de la consommation du client, quel qu’il soit, et non pas de la nature de ce dernier.

D'ailleurs, si vous commencez à créer des dérogations, il ne faudra pas s’arrêter là ! Si telle ou telle catégorie de clients peut bénéficier de ce régime, pourquoi pas d’autres ? Restons-en au principe qui a été fixé.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.