Intervention de Jean-Claude Danglot

Le présent article entend définir une nouvelle fois l’accès aux tarifs réglementés.

Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre François Fillon dans sa lettre du 15 septembre 2009 à la Commission européenne, les tarifs réglementés pour les sites souscrivant à une puissance supérieure à 36 kilovoltampères seront supprimés à partir du 1er janvier 2016.

Nous nous inscrivons en faux contre cette volonté politique qui aura des conséquences importantes pour les industriels.

En effet, en 2006, la différence trop importante entre les tarifs dits libres et les tarifs réglementés avait contraint la majorité parlementaire, durant la discussion du projet de loi privatisant GDF, à adopter le TARTAM, afin que les industriels ne se trouvent pas pris au piège d’une envolée trop forte des tarifs, alourdissant par conséquence ce poste de dépense dans leur budget dans le seul intérêt d’augmenter les marges des actionnaires des grands groupes.

Les présupposés qui avaient valu à l’époque ne sont pas moins pertinents aujourd’hui, mais vous faites pourtant le choix de supprimer ces tarifs à l’horizon 2015 et donc d’entacher la compétitivité des entreprises françaises. Vous faites également le choix, puisqu’elles sont concernées par ces dispositions, de contraindre les collectivités à des charges encore plus lourdes dans le secteur de l’énergie, alors même qu’elles sont aujourd’hui étranglées par la réforme de la fiscalité locale.

Je vous rappelle, puisque vous semblez l’oublier, que le prix moyen européen du mégawatheure pour les entreprises était de 101 euros au 31 décembre 2008, alors qu’en France il était de 60 euros.

Cette mesure est donc fondamentalement un non-sens économique et un non-sens politique. Elle est également de mauvais augure pour l’avenir des tarifs réglementés pour les autres sites qui ont également vocation à disparaître.

Aujourd’hui, alors que la crise économique, financière et sociale perdure, les sénateurs du groupe CRC-SPG estiment qu’il est inopportun de priver les entreprises de l’accès aux tarifs réglementés.