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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 5, amendement 112
Sur l’amendement n° 112, je ne rappellerai pas ce que M. le rapporteur a évoqué et dont j’ai signalé l’importance tout à l’heure. Il est vrai que, sur cette question, l’Union européenne est particulièrement vigilante.
Cet alinéa est en fait une mesure de cohérence avec l’instauration, jusqu’à la disparition des tarifs réglementés de vente pour les gros consommateurs industriels en 2015, de la réversibilité pour tous les clients n’ayant pas exercé aujourd’hui leur éligibilité.
Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 112, cette disposition n’aurait pas pour effet de perpétuer sans limite la durée de bénéfice des tarifs réglementés pour les gros consommateurs. Nous sommes donc défavorables à sa suppression.
Il existe un impératif européen et des principes, qui ont été rappelés. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
