Intervention de Roland Courteau

Depuis le début de la discussion, le rapporteur, le Gouvernement et certains de nos collègues nous appellent à respecter les exigences de l’Union européenne.

Mais, lorsque deux commissaires européens écrivent, dans un courrier adressé à M. Fillon, que les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent pas dans le champ de la procédure ouverte par la commission en 2007 sur la compatibilité entre les tarifs réglementés de vente de l’électricité et les règles relatives aux aides d’État, il me semble que c’est clair et net !

Encore une fois, je remarque que votre position est à géométrie variable.