Intervention de Ladislas Poniatowski

Les défenseurs des amendements n° 113 et 190 ont devancé mon argumentation. En effet, Claude Bérit-Débat a précisé que l’amendement n° 113 était un petit frère des amendements n° 112 et 114. De même, Évelyne Didier a souligné que l’amendement n° 190 était un grand frère de l’amendement n° 189.

Ces amendements s’inscrivent donc dans une même logique. Nous poursuivons la nôtre, en considérant qu’ils représentent le même danger en termes de développement du contentieux.