Intervention de Valérie Létard

Sur les amendements n° 113 et 190, nous émettons un avis défavorable, pour les raisons que nous avons déjà évoquées précédemment.

L’amendement n° 194 nous paraît inutile pour protéger les petits consommateurs, dès lors que le choix du fournisseur est libre et la réversibilité garantie. Pour les plus gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire, comme nous l’avons déjà rappelé, dès lors que la concurrence permettra de leur garantir un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production auquel les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé. Les tarifs réglementés seront donc maintenus au cours d’une phase transitoire, qui prendra fin en 2015, et au cours de laquelle sera garantie la réversibilité entre les offres libres et réglementées pour les consommateurs qui n’ont pas déjà fait jouer leur éligibilité.

Ainsi, je ne peux pas retenir cet amendement, inutile comme je viens de le montrer, mais aussi risqué, car il nous laisserait exposés au contentieux européen en cours contre les tarifs réglementés pour les clients industriels.

En outre, la clause de revoyure inscrite à l’article 1er du projet de loi mentionne en son 2° une évaluation de l’impact du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sur la cohérence entre le prix des offres libres et le prix de l’ARENH. Nous aurons donc l’occasion de faire un bilan de cette réforme et de proposer si nécessaire des aménagements.

Enfin, à propos de la SNCF, je répondrai à Mme Didier que des réunions régulières ont lieu entre cette entreprise et le ministère pour procéder à des évaluations, et que l’on est loin des chiffres qu’elle a avancés. Au contraire, le dispositif semble plutôt bien fonctionner.