Intervention de Roland Courteau

Cet amendement, comme l’affirmait voilà quelques instants Yannick Botrel, est un amendement de bon sens.

Nous avons toujours insisté au cours des multiples examens des multiples propositions de loi ou projets de loi traitant de la question de la pérennisation des tarifs réglementés de vente pour que l’on applique aux consommateurs de gaz naturel les mêmes dispositions qu’aux consommateurs d’électricité.

Ce fut l’objet entre autres de notre proposition de loi déposée fin 2007 et nous avions eu gain de cause avec l’extension des dispositions valables pour l’électricité au secteur du gaz.

Dans la continuité, cet amendement vise, une fois de plus, à ce qu’il n’y ait pas de discrimination vis-à-vis des petits consommateurs de gaz naturel. Il prévoit que ceux-ci puissent bénéficier des mêmes règles que les consommateurs d’électricité.

L’harmonisation entre l’électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d’accès aux tarifs réglementés de vente est fondamentale. Il n’y a aucune raison d’infliger aux petits consommateurs de gaz naturel, qui consomment moins de 30 000 kilowattheures par an, un traitement plus défavorable que celui qui est appliqué aux petits consommateurs d’électricité consommant moins de 36 kilovoltampères.

Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que pour l’électricité.