Intervention de Jean-Claude Danglot

Par cet amendement, nous souhaitons harmoniser les conditions de réversibilité entre le gaz et l’électricité.

En 2008, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi de notre rapporteur, le principe de réversibilité avait été introduit dans le dispositif des tarifs réglementés jusqu’au 1er juillet 2010 pour les seuls petits consommateurs.

Déjà s’était posée la question de la différence de traitement du gaz. Cet été, une nouvelle proposition de loi a étendu entre autres la réversibilité aux consommateurs domestiques de gaz.

Or le projet de loi NOME exclut les petits consommateurs non domestiques. En effet, l’article 5 du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction du paragraphe IV de l’article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée qui confère le droit aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour le consommateur final domestique.

Il est vrai que GDF, depuis sa privatisation, a largement tiré les tarifs réglementés vers le haut. Si en plein scandale concernant des surfacturations, GDF Suez a décidé de ne pas réclamer une nouvelle augmentation des prix du gaz au 1er octobre, il ne faut pas oublier que les tarifs du gaz ont connu une hausse de 15 % depuis le début de l’année.

Cependant, comme l’a d’ailleurs dénoncé le médiateur de l’énergie, nous estimons que cette différence de réglementation entre le gaz et l’électricité introduit une confusion préjudiciable au consommateur.

Pour ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.