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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 5
L’extension de la réversibilité « gaz naturel », c’est-à-dire la possibilité de retourner aux tarifs réglementés du gaz après avoir souscrit une offre libre aux petits professionnels consommant moins de 30 000 kilowattheures par an répond à la volonté de leur donner la même protection que les particuliers dont ils se rapprochent par leur mode de consommation.
Ainsi, tous les consommateurs de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et eux seuls, pourront bénéficier d’une réversibilité totale, ce qui rend les règles facilement compréhensibles et cohérentes avec celles de l’électricité en s’appuyant sur un critère technique de consommation.
L’analyse de cette situation conduit donc aujourd’hui le Gouvernement à émettre, comme M. le rapporteur, un avis très favorable sur ces amendements qui sont présentés par tous les groupes du Sénat.
