Intervention de Valérie Létard

En application de la législation européenne, les redevances d’utilisation des réseaux ne sont pas fonction de la distance.

Depuis plus de cinquante ans, cette règle est un principe fondamental de l’organisation du système électrique français, qui garantit un accès égal à l’électricité sur tout le territoire national.

Outre le fait que cet amendement porterait atteinte à la péréquation des tarifs, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il n’est nullement démontré qu’un consommateur proche d’une unité de production ne bénéficie pas des investissements réalisés en d’autres points du réseau, notamment en cas de mauvais fonctionnement de l’ouvrage auquel il est raccordé.

C’est pourquoi nous vous demandons, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.