Intervention de Évelyne Didier

La CRE, qui est une autorité administrative indépendante, a deux missions principales : veiller à l’accès aux réseaux de transport et de distribution et surveiller les transactions sur les marchés du gaz et de l’électricité. Elle doit être consultée sur tous les projets de règlement concernant les réseaux. Elle fixe, par ailleurs, les tarifs d’acheminement. C’est ce qui a été voulu par la loi votée en 2000.

Le présent article tend à renforcer les compétences de la CRE en lui confiant une mission relative à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, notamment en termes de fixation des tarifs.

Vous le savez, nous sommes opposés à l’évolution des compétences de la CRE en lieu et place du ministre compétent, notamment au travers de ce mécanisme d’accès

Pour cette raison, notre solution de repli est de demander que cette compétence soit encadrée, notamment en indiquant que la CRE propose les prix de l’ARENH après avis de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, ainsi que du Conseil supérieur de l’énergie, instance dont la mission réside dans la garantie du service public et non dans l’accomplissement du marché.